CGV 2022

  1. Acceptation des conditions d’achat :

Sauf convention expresse et constatée par écrit les achats de PUB ABLE SAS sont censés être conclus aux clauses et conditions générales ci-dessous exprimées. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres ou dans les conditions générales de ventes des supports, sauf commun accord préalable entre les parties stipulées exclusivement par écrit.

2. Relations avec les tiers:

L’achat d’espace dans le cadre de la mission de PUB ABLE SAS, auprès des supports s’effectue dans le cadre d’un mandat accepté par l’annonceur sous le compte exclusif de PUB ABLE SAS. L’annonceur s’engage à informer les supports des éléments du mandat qui ont un effet sur la réalisation de ses prestations (limitation des missions). Le mandat n’est en aucun cas un contrat, il permet à l’agence conformément à la loi, de représenter l’annonceur auprès des supports choisis qu’après signature des dites C.G.V, et du bon de commande adressé à l’annonceur dans le cadre de la campagne et de la mission stipulée. Ce mandat peut être dénoncé à tous moments par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et ce sous préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, en cas de refus de la stratégie media recommandée par PUB ABLE SAS, le mandat peut être déclaré « caduc » d’un commun accord entre les deux parties. Dans le cadre d’une collaboration « normalisée », le mandat est valable pour la durée indiquée, et renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée, il est dénonciable dans ce cas 6 mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rupture, en dehors du cadre indiqué PUB ABLE SAS se réserve le droit de demander à l’annonceur les honoraires calculés sur le montant net hors taxes investit de l’année précédente en guise de dédommagement. La recommandation, stratégie, études, remises etc… Écrites, restent dans ce cas précis la propriété exclusive de PUB ABLE SAS sauf accord préalable entre les parties, la recommandation fournie par PUB ABLE SAS ne sera pas facturée à l’annonceur. Ce dernier en cas de refus de sa part s’engage expressément à ne pas utiliser les éléments, études, remises etc… qui auront été écrites dans ladite recommandation, sous peine de se voir demander des dommages et intérêts équivalents au triple (3) des honoraires inscrits dans ladite recommandation.

3. Responsabilité :

Les diffusions des annonces sont faites sous la responsabilité exclusive de l’annonceur, et doivent être en règle avec les lois existant en France, et aussi avec les recommandations de l’ARPP et de l’ARCOM, PUB ABLE SAS est dégagé de toute responsabilité à ce sujet ; tout préjudice subi en la matière fera l’objet de poursuites en dommages et intérêts par PUB ABLE SAS et les supports contre l’annonceur.

4. Commandes :

La réalisation d’achat d’espace est soumise à la réception préalable directement par PUB ABLE SAS d’un bon de commande dûment signé et portant le cachet de l’annonceur. PUB ABLE SAS en tant que mandataire pourra se substituer à l’annonceur pour signer tous bons de commande stipulés dans le mandat. Au titre de mandataire « non payeur » et conformément à la loi Sapin, PUB ABLE SAS recevra un duplicata de facture de la part des supports et correspondant au bon de commande signé, cependant des variations tarifaires pourront exister en fonction des supports, dues à la politique tarifaire du dit support, PUB ABLE SAS ne pourra en être tenu responsable. Dans le cadre ou PUB ABLE SAS est « mandataire payeur », PUB ABLE SAS n’est pas considéré comme ducroire auprès des supports. PUB ABLE SAS devra informer les annonceurs si il le désire du paiement effectué auprès des supports. PUB ABLE SAS se réserve le droit, une fois le mandat signé par l’annonceur de communiquer l’obtention du dit budget à la presse dite professionnelle et ce sans en référer à l’annonceur sauf avis contraire écrit par l’annonceur.

5. Confirmation de commande :

Toute commande émise par l’annonceur est ferme et définitive en cas d’annulation de la part de l’annonceur, les honoraires indiqués par PUB ABLE SAS restent dus et/ou acquis. PUB ABLE SAS ne pourra en aucun cas garantir à l’annonceur l’acceptation de ladite annulation par les supports. La signature du bon de commande vaut acceptation des CGV de PUB ABLE SAS et des supports et ce sans aucune restriction. En ce qui concerne les ordres pour les TELEVISIONS, l’acceptation même verbale, vaut ordre en cas d’annulation de la part de l’annonceur pour quelques raisons que ce soit, la dite TELE peut dans ce cas précis demander à l’annonceur un DESDIT variant entre 50% et 100% du montant réservé inscrit dans les CGV de chaque support,  l’annonceur ne peut en aucun cas engager la responsabilité de PUB ABLE SAS, le « DESDIT » sera facturé le cas échéant directement à l’annonceur quoiqu’il en soit, les honoraires de PUB ABLE SAS resteront dus et/ou acquis.

6. Règles d’insertion :

Les éléments techniques peuvent être envoyés à PUB ABLE SAS, qui transmettra aux supports. Ils pourront aussi être envoyés au support directement. Dans ce cas, PUB ABLE SAS aura envoyé à l’annonceur une fiche de production, indiquant la date de livraison, l’interlocuteur, le moyen d’acheminement, (email, we transfer, Adstream, Copystation, etc…) qui restent de la responsabilité exclusive de l’annonceur ou de son prestataire. Le respect des dates de livraison reste alors sous la responsabilité de l’annonceur, et/ou de son prestataire, de même que la validité légale du synopsis proposé, dans le cas d’un parrainage TV, au préalable à l’antenne.

Dans une campagne de parrainage TV, les chaines facturent « des frais de PAD » dans le cas ou PUB ABLE SAS est payeur, il les aura préalablement facturés à son client, si PUB ABLE SAS est non-payeur c’est à l’annonceur de régler le montant à la chaine concernée.

PUB ABLE SAS n’est en aucun cas responsable d’un refus de diffusion ou de parution. Il est de la responsabilité de l’annonceur de prévoir la validation de ces textes, contenus et mentions légales. Dans tous les cas l’annonceur se doit de respecter les usages de la profession.

Dans le cas, d’un non-respect, des lois en vigueur, des délais et des normes techniques PUB ABLE SAS décline toute responsabilité quant à l’exécution totale ou partielle de l’ordre ou quant à la date de démarrage de la campagne. Libre au support d’accorder un délai ou non sur le départ de la dite campagne.

7. Modification, report, annulation de la campagne :

Les demandes de modifications, report ou annulation devront être transmises à PUB ABLE SAS qui transmettra à qui de droit. Cependant, PUB ABLE SAS ne pourrait pas être tenu responsable du refus éventuel d’annulation des dits supports si cela est conforme à leurs C.G.V. L’annonceur devra alors se mettre en relation avec les supports ; l’annonceur ne pourra en aucun cas se retourner contre PUB ABLE SAS et ce pour quelques raisons que ce soit. En cas de modification, celles-ci devront être transmises à PUB ABLE SAS dans les délais impartis par les supports afin de faire appliquer ces dernières. Si pour une raison technique ou de délai les modifications ne peuvent s’opérer, l’annonceur ne pourra pas rendre responsable PUB ABLE SAS et à ce titre ne pourra demander aucun dédommagement et ce à quelque titre que ce soit.

8. Exécution des ordres :

Les emplacements, dates, diffusions, programmes, tarifs sont donnés par PUB ABLE SAS via les supports à titre indicatif, les supports peuvent être amenés à les modifier en fonction de leurs exigences internes. PUB ABLE SAS devra en avertir l’annonceur et le cas échéant obtenir de nouvelles conditions conformément aux impératifs de l’annonceur. Si tel n’est pas le cas, PUB ABLE SAS ne pourra en aucun cas en être tenu responsable. En cas de non-diffusion constatée par PUB ABLE SAS celle-ci fera en sorte de faire compenser cette absence au nom de l’annonceur envers le support et devra le signifier dans les plus brefs délais sauf ordre express stipulé par écrit, sur le bon de commande. Les supports se réservent donc le droit de changer les emplacements et ce sans en informer PUB ABLE SAS qui ne pourra en aucun cas en être tenue responsable vis à vis de son client, sauf dans le cas ou sur le bon de commande il est stipulé « emplacement préférentiel », dans ce cas et uniquement dans ce cas le support devra respecter les engagements signifiés par écrit au préalable par PUB ABLE SAS.

9. Facturation :

Les honoraires de PUB ABLE SAS sont à régler à la signature du bon de commande, ils sont acquis en totalité même si l’annonceur interrompt la collaboration pour quelques raisons que ce soit et ne peuvent être réclamés par ce dernier sous quelques prétextes que ce soit, y compris en cas d’annulation totale ou partielle de la campagne. Les supports adressent leur facture à l’annonceur qui se doit de la régler directement si PUB ABLE SAS n’est pas payeur ; en cas de défaut de paiement de l’annonceur, PUB ABLE SAS n’est pas ducroire (conformément au mandat) et ne peut pas se substituer à l’annonceur. PUB ABLE SAS devra alors tout mettre en œuvre pour que la ou lesdites factures puissent être réglées dans les plus brefs délais.

Dans le cadre où PUB ABLE SAS est mandataire payeur, une facture émise par PUB ABLE SAS correspondante au bon de commande. L’annonceur devra donc régler les sommes indiquées à PUB ABLE SAS, qui règlera directement les supports. Conformément à la loi Sapin, l’annonceur recevra un double de facture émis par le support, pour acter les sommes facturées, qui seront les mêmes que sur le bon de commande et sur la facture envoyée par PUB ABLE SAS. Sauf accord écrit, les sommes facturées à l’annonceur, devront être réglées, par ce dernier à PUB ABLE SAS avant le début de la campagne.

PUB ABLE SAS n’étant pas ducroire, en cas de défaut de paiement de la part de l’annonceur ou de retard de règlement, PUB ABLE SAS ne se substituera pas au règlement. Il est à noter que tant que les sommes dues ne sont pas réglées par l’annonceur, PUB ABLE SAS ne réglera pas les factures des supports concernés.

10. Réduction de prix :

En ce qui concerne l’achat d’espace, toutes réductions de prix accordées par les supports sont au bénéfice exclusif de l’annonceur. Les primes de cumul de mandats sont payables à PUB ABLE SAS en plein accord avec l’annonceur. En ce qui concerne les honoraires de PUB ABLE SAS aucun escompte n’est accordé à l’annonceur pour paiement comptant. Le non-paiement ou retard de paiement des honoraires peut donner lieu à une majoration des dits honoraires ou à une interruption de la collaboration et ce sans préavis.

11. Litige sur les diffusions :

Les réclamations de l’annonceur s’agissant des diffusions s’effectuent par l’intermédiaire de PUB ABLE SAS, et ne pourront être reçues que par écrit dans un délai maximum de 10 jours suivant la diffusion de la campagne. PUB ABLE SAS se devra de transmettre au support ladite réclamation, mais en aucun cas PUB ABLE SAS ne pourra être tenu responsable d’une erreur commise par le support, ou d’un changement dit « de dernière minute » effectué par le support. L’annonceur ne pourra en aucun cas demander réparation à PUB ABLE SAS. La responsabilité de PUB ABLE SAS se limite à la transmission des ordres et non à la diffusion du dit ordre, libre à l’annonceur de se retourner le cas échéant vers le support. Cependant, PUB ABLE SAS se doit de vérifier le déroulement de la campagne avec les moyens mis à dispositions par les supports, en cas d’éloignement géographique, PUB ABLE SAS demandera au support des justificatifs de diffusion, et vérifiera avec ces éléments si cette dernière se déroule conformément aux accords passés, via le bon de commande signé entre PUB ABLE SAS et le support. Si la mauvaise diffusion est flagrante (oublie de diffusion du support, mauvais emplacement, réseau non conforme, écran déplacé ou supprimé, visuel endommagé, spot ou visuel coupé, billboard endommagé). PUB ABLE SAS au nom de son client pourra entamer toutes les démarches juridiques, administratives afin que son client obtienne réparation.

12. Défaut de paiement, déchéance du terme :

En cas de non-paiement par l’annonceur des factures des dits supports, PUB ABLE SAS se réserve le droit d’interrompre sa collaboration avec l’annonceur et d’en prévenir les supports concernés. Que PUB ABLE SAS soit mandataire payeur ou non payeur, cela l’exclut de fait de tous litiges qui pourraient subvenir entre l’annonceur et le support. Cependant du fait du retard de paiement de l’annonceur, la côte de PUB ABLE SAS, auprès des régies peut se voir altérer, de ce fait et, ce malgré l’interruption de collaboration, PUB ABLE SAS demandera le paiement total de l’ensemble de ses honoraires auprès de l’annonceur, prévu sur l’ensemble de la stratégie acceptée (cumul des actions prévues en totalité).

13. Acceptation des C.G.V :

L’envoie des ces conditions générales de vente avec le mandat vaut acceptation sans aucune réserve, et sans conditions préalables de la part de l’annonceur en tout état de cause la signature du bon de commande par l’annonceur émis par PUB ABLE SAS vaut acceptation sans réserve des dites conditions. Ces conditions pouvant être changées à tout moment par PUB ABLE SAS, PUB ABLE SAS devant en informer l’annonceur. L’acceptation de ces CGV implique également l’acceptation sans réserve des CGV des supports sélectionnés, par l’agence, et approuvé par l’annonceur, via le mandat et le bon de commande. Lesdites conditions générales de vente, restent valables, jusqu’à leur changement opéré par PUB ABLE SAS. En cas de contestation, les tribunaux de Paris seront déclarés seuls compétents, même en cas de connexité, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

14. Contestations, attributions de compétence :

En cas de contestation, les tribunaux de Paris seront déclarés seuls compétents, même en cas de connexité, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1 :

Tarification des honoraires:

  • Pour des budgets compris entre 3 000€ et 50 000€ ht les honoraires de PUB ABLE SAS sont de 15% hors taxes, sauf accord préalable entre les parties. Le versement de ces honoraires doit s’effectuer en un seul versement, sauf d’un commun accord préalable, et à la signature du bon de commande, à la réception de facture, aucune remise pour paiement comptant ne sera accordée, en revanche des pénalités de retard pourront être appliquées en cas de paiement tardif (supérieur à 45 jours).
  • Pour des budgets supérieurs à 50 000€ et inférieurs à 500 000€ ht, les honoraires de PUB ABLE SAS sont de 7,5% ht, les modalités de paiement restent les mêmes.
  • Pour des budgets supérieurs à 500 000€ et inférieur à 1 million d’euros hors taxes sur une même campagne, les honoraires de PUB ABLE SAS sont de 6% hors taxes, les modalités de paiement restent les mêmes.
  • Pour tous budgets supérieurs à 1 millions d’euros sur une même campagne les honoraires sont de 3,5% du montant net hors taxes investit.
  • Au-delà de 1,5 millions d’euros investit sur une même campagne, les honoraires sont de 2,5% du montant net hors taxes investit.

Pour rappel, les honoraires sont à régler à la signature du bon de commande, quoi qu’il en soit la totalité des honoraires dus à PUB ABLE SAS devront être réglés avant la diffusion de la campagne, ils restent acquis même en cas d’annulation ou d’une diminution de budget, en cours de campagne, du fait de l’annonceur.

ANNEXE 2 :

2-1 FACTURATION / GENERALITES 

Les tarifs communiqués s’entendent hors TVA et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés et qui pourraient être dus à l’occasion de la Diffusion des Messages Publicitaires.

La facturation est établie  à destination de l’Annonceur par PUB ABLE SAS, dans le cas où il est mandataire payeur, si PUB ABLE SAS n’est pas payeur, les factures seront à acquiter directements aux régies représentant les supports achetés. Dans tous les cas PUB ABLE SAS n’est pas ducroire.

L’original de la facture du ou des supports,  est envoyé à l’Annonceur. Un double est adressé à son Mandataire chargé du contrôle de la facturation, et du règlement éventuel selon les accords entre les parties.

La facture vaut justificatif de Diffusion. Il sera indiqué, pour chaque Message Publicitaire, l’ensemble des références de sa présence sur le(s) Support(s) et le tarif de base correspondant.

Les Messages Publicitaires commercialisées dans le cadre d’un échéancier de facturation feront l’objet d’une facturation par échéance mensuelle fournie par PUB ABLE SAS.

2-2 PAIEMENT ANTICIPE


Dans certains cas, les supports pourront exiger  le règlement préalable, avant toute Diffusion, du montant intégral de tout Ordre de publicité, de manière systématique pour tout :

  • –  Annonceur non encore référencé auprès des régies commercialisant les supports sélectionnés, soit tout Annonceur n’ayant jamais communiqué en faveur de sa marque, de son enseigne, de ses services ou produits sur l’un quelconque des supports médias sélectionnés.
  • –  Annonceur référencé n’apportant pas de garantie satisfaisante quant à sa solvabilité.

Par ailleurs, les supports via PUB ABLE SAS pourront demander le paiement anticipé d’une campagne, avant toute Diffusion, à l’Annonceur pour lequel les régies ont déjà enregistré des incidents de paiement(si PUB ABLE SAS n’est pas payeur) lors d’une campagne sur l’un quelconque des supports médias,  incidents  imputables à l’Annonceur, PUB ABLE SAS ne se substituera pas à l’annonceur.

Dans l’hypothèse de factures impayées relatives à de précédentes commandes, PUB ABLE SAS sera bien fondée à exiger, en sus du paiement anticipé des commandes à venir, le règlement de l’intégralité des sommes dues en principal et en intérêts. A défaut, un refus de vente pourra être opposé à l’Annonceur défaillant.

2-2-1 CLAUSE PENALE
Dans l’hypothèse d’une action en recouvrement, l’Annonceur sera tenu de plein droit au paiement d’une somme forfaitaire égale à 10% du principal à recouvrer.

2-3 REMISE DES ELEMENTS DE PUBLICITE 

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, le terme « Eléments de Publicité » désigne tant les éléments matériels nécessaires à la Diffusion du Message Publicitaire sur le(s) Support(s) concerné(s) (ci-après les « Eléments matériels ») que le Message Publicitaire lui-même.

Pour tout Message Publicitaire diffusé sur un Support, l’ensemble des Eléments de Publicité devra parvenir aux supports concernés accompagné de l’avis favorable de l’ARPP et d’une fiche d’identification dématérialisée transmise par le prestataire de service de livraison (fichier.xml), celle-ci reste sous la responsabilité exclusive de l’annonceur, et/ou de sa maison de production auquel il aura fait appel. PUB ABLE SAS sauf accord contraire ne pourra en aucun cas être responsable de la livraison du spot via Adstream ou autres prestataires prévus, ni du délai imparti par l’ARPP, pour rendre son avis, ni des rectifications éventuelles demandées par L’ARPP . Seul l’annonceur reste responsable dans sa totalité de cette prestation, et ne pourra en rien rendre responsable PUB ABLE SAS pour quelques raisons que ce soit. A ce titre il ne pourra demander aucun dédommagement ou participation à cette prestation à PUB ABLE SAS.

15. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.